Proposition de loi du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen visant à supprimer le «délit de solidarité»
Le «délit de solidarité» n’est plus acceptable
Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.
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